{% extends 'layout/user_base.html.twig' %}{% block body %} <div class="container mt-4"> <div class="row"> <div class="col-md-12"> <h1 class="headline centered margin-top-25"> <?= __("Conditions d'utilisation") ?> </h1> <p class="text-center">Date de la dernière mise à jour : 1er septembre 2023</p> <hr> </div> </div> </div> <div class="container"> <div class="row"> <div class="col-md-12"> <div class="accordion" id="jsAccordion"> <h3>DEFINITIONS</h3> <div style="display: block"> <p>Dans les présentes conditions générales d’utilisation, le(s) terme(s) :</p> <p>« <strong>Contrat</strong> »<strong> </strong>désigne tout contrat passé entre l’entreprise pharmaphocus AG et une pharmacie ou un professionnel de santé autorisé à gérer un compte professionnel sur la Plateforme.</p> <p>«<strong> Patient</strong> » désigne tout utilisateur utilisant la Plateforme et ses services, en particulier en créant un compte et en vue d’interagir avec une pharmacie répertoriée sur le Site.</p> <p>« <strong>Plateforme</strong> », « <strong>PharmOnline </strong>» ou « <strong>Site </strong>» désignent le site internet <u><a href="https://www.pharmonline.ch/">https://www.PharmOnline.ch</a></u> ou toute autre version du Site accessible via Internet par téléphone mobile, ordinateur ou tablette opérée par la société Pharmafocus SA.</p> <p><strong>« Visiteur </strong>» désigne toute personne visitant le Site sans qui visitent ou créent un compte sur la Plateforme à des fins d’information et pour naviguer sur la Plateforme pour partager, noter et commenter les vitrines en ligne des commerçants producteurs de vins.</p> <p>« <strong>Utilisateur Professionnel </strong>» désigne toute personne physique ou morale autorisée à utiliser le Site à des fins professionnelles, notamment gérer un espace en ligne sur la Plateforme et les interactions avec des Patients pour le compte d’une pharmacie ainsi que tout service fournit via la plateforme pour les professionnels de santé.</p> </div> <h3>A quoi sert PharmOnline ?</h3> <div> <p>PharmOnline est une plateforme en ligne qui met en lien Patients et pharmacie pour une gestion efficace de sa santé. La Plateforme PharmOnline facilite la mise en relation de Patients et de professionnels de santé, mais ne fournit aucune prestation, acte ou soin médicaux. Ceux-ci sont pratiqués par les professionnels de santé sous leur propre responsabilité sans intervention ni contrôle de PharmOnline. Chaque Pharmacie conclut un contrat avec la Plateforme, cependant le Site ne va en aucun cas valider, sélectionner ni vérifier la compétence des professionnels de santé utilisant la Plateforme. </p> <p>La Plateforme fournit ses services à l'utilisateur à titre gratuit. Les consultations médicales en pharmacie peuvent faire l'objet d'une facturation d'honoraires, selon les modalités arrêtées par la pharmacie et selon ses conditions. </p> <p>PharmOnline propose : </p> <p><u><strong>si vous êtes un patient de</strong></u></p> <ol> <ol> <ul> <li> <p>rechercher la pharmacie la plus proche selon son domaine de spécialisation ;</p> </li> <li> <p>commander en ligne des produits thérapeutiques, centraliser et conserver votre historique de commandes de médicaments et autres produits disponibles en pharmacie ;</p> </li> <li> <p>gérer la prise de vos médicaments en ligne et recevoir des notifications pour vous aider à vous en souvenir ;</p> </li> <li> <p>transmettre à la pharmacie et conserver vos ordonnances médicales directement en ligne;</p> </li> <li> <p>décider si vous souhaitez être livré à domicile* ou retirer vos médicaments à la pharmacie selon le principe du click&collect ;</p> </li> <li> <p>prendre rendez-vous en ligne directement avec à votre pharmacien(ne) qui vous attendra pour vous conseiller.</p> </li> </ul> </ol> </ol> <p><u><strong>si vous êtes une pharmacie</strong></u></p> <ul> <li> <p>d’être référencée sur une plateforme centralisée selon vos prestations et avantages ;</p> </li> <li> <p>de créer un compte client et de proposer de commander des produits accessibles en pharmacie avec ou sans ordonnance pour un retrait dans votre officine ou pour une livraison directement à domicile ; et</p> </li> <li> <p>de gérer directement en ligne les utilisateurs autorisés, les commandes et ordonnances reçues de vos patients.</p> </li> </ul> <p><strong>Veuillez noter</strong> : PharmOnline n’est pas une plateforme permettant une gestion de votre dossier médical électronique au sens de la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (<u><a href="https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2017/203/fr">LDEP</a></u>). Ce Site permet néanmoins de gérer et de centraliser ses données personnelles de commandes et de rappel de prise de médicaments en lien avec des produits disponibles en pharmacie.</p> </div> <h3> Comment s’appliquent les présentes CGU ?</h3> <div> <p>Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») s’appliquent à toute utilisation de la Plateforme par une personne physique ou morale, dont les Visiteurs, Patients et Utilisateurs Professionnels de PharmOnline. </p> <p>Pour les professionnels de santé, les présentes CGU s’appliquent à toute personne physique ou morale autorisée et ayant conclu un Contrat avec PharmaFocus SA, dont le siège est situé à La Maillarde 6, 1680 Romont (FR), numéro IDE CHE-109.474.362.</p> <p>PharmOnline n’a aucune obligation de fournir des services ou logiciels qui ne sont pas spécifiés dans les présentes CGU ni dans un accord contraire séparé signé par les Parties. Les présentes CGU sont réputées acceptées lorsqu’un utilisateur crée un compte, en s'y connectant, ou par la simple utilisation de la Plateforme. </p> </div> <h3>Absence de livraison</h3> <div> <p>La Plateforme est fournie en tant que prestation informatique cloud (Software-as-a-Service). Par conséquent, PharmOnline ne concède qu'un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme et ne livre aucune copie de la Plateforme aux utilisateurs.</p> </div> <h3>Inscription sur le Site</h3> <div> <ol> <li> <p>L’utilisation des services proposés par le site internet et l’application PharmOnline nécessite l’inscription de l’utilisateur et la création d’un compte. Des informations obligatoires sont à remplir par l’utilisateur, tel que ses coordonnées, sa date de naissance, sa carte d’assurance maladie et un questionnaire médical. Ces informations sont gérées conformément aux règles en vigueur concernant la protection des données. Plus d’informations concernant la vie privée des utilisateurs de PharmOnline.ch sont accessible sur notre <u><a href="https://www.privacy.pharmonline.ch/">centre de confidentialité</a></u>. </p> </li> <li> <p>Le compte de l’utilisateur est accessible par un mot de passe personnel. L’utilisateur est responsable de gérer ses données d’accès (nom d’utilisateur et mot de passe) avec soin, confidentialité et précaution. PharmOnline n’est en aucun cas responsable de l'utilisation abusive des données d'accès ou des dommages résultant d'un accès indu par des tiers.</p> </li> </ol> </div> <h3>Si vous êtes un Visiteur ou un Patient</h3> <div> <p>Chaque Visiteur peut naviguer sur le site ou créer un compte Patient afin d’utiliser les services de PharmOnline. Lors de la création d’un compte Patient ainsi que pour toute interaction avec une pharmacie, toutes les informations et données transmises sur votre compte et aux pharmacies doivent être exactes.</p> <p>En utilisant le Site, vous confirmez être majeur ou avoir 16 ans au moins et être capable de vous engager contractuellement conformément au droit suisse. Les pharmacies peuvent vous demander confirmation de votre identité ainsi que refuser toute prestation sauf approbation de votre représentant légal. </p> </div> <h3>Si vous êtes un Utilisateurs professionnels </h3> <div> <ol start="6"> <li> <ol> <li> <p>Les professionnels de santé utilisent les services uniquement par l'intermédiaire de leurs utilisateurs autorisés et prennent les mesures appropriées pour assurer le respect du Contrat par leurs utilisateurs autorisés. Les utilisateurs autorisés s’engagent à se conformer aux obligations contenues dans ces CGU qui leurs sont applicables et à n’utiliser les services de la Plateforme que pour le compte des professionnels de santé auxquels ils sont affiliés.</p> </li> <li> <p>Tout Professionnel de santé, via son compte administrateur, est responsable du paramétrage des rôles et privilèges attribués à ses utilisateurs autorisés, ainsi que des permissions d’accès aux données. Il lui incombe notamment de:</p> </li> </ol> </li> </ol> <ol> <ol> <ul> <li> <p>respecter les différents niveaux d’accessibilité des données personnelles et données sur la santé en fonction du profil des Utilisateurs autorisés, notamment en interdisant l’accès à ces données aux Utilisateurs autorisés et tiers qui ne bénéficieraient pas de l’autorisation nécessaire;</p> </li> <li> <p>en sa qualité de responsable du traitement des données personnelles de santé, instruire et former son personnel et ses utilisateurs autorisés en matière de protection des données ;</p> </li> <li> <p>révoquer, suspendre toute habilitation qui n’a plus lieu d’être;</p> </li> <li> <p>déterminer la durée des habilitations pour chaque utilisateur autorisé; et</p> </li> <li> <p>contrôler régulièrement les habilitations et leur durée.</p> </li> </ul> </ol> </ol> </div> <h3> Comportement sur la Plateforme </h3> <div> <p><u>Comportements interdits</u></p> <p>Lors de l’utilisation de la Plateforme, il est strictement interdit de fournir des informations erronnées, trompeuses, fausses, illicites ou concernant une autre personne que vous-même sauf autorisation préalable expresse de la personne concernée. Tout comportement illicite tels que la production d’ordonnances médicales expirées, fausses, déjà utilisées par une autre pharmacie ou concernant d’autres personnes sans leur approbation peuvent conduire à une dénonciation et à des sanctions pénales.</p> <p><u>Indication véridique et exacte des informations</u></p> <p>Lorsque cela est applicable, vous vous engagez à :</p> <ol> <ol> <ul> <li> <p>fournir des informations exactes et véridiques lors de la création de votre compte d'utilisateur personnel, de votre connexion, de l'utilisation des services de prise de rendez-vous en ligne, notamment concernant votre nom, prénom, date de naissance, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse et numéro d'assurance ;</p> </li> <li> <p>ce que tous les commentaires que vous transmettez soient aussi objectifs que possible et ne violent pas les règles énoncées dans les présentes CGU.</p> </li> <li> <p>Vous vous engagez à mettre à jour dans les meilleurs délais toutes les informations vous concernant (ou celles de vos Proches) dès que nécessaire.</p> </li> </ul> </ol> </ol> <p>Vous êtes le seul responsable des conséquences liées à un défaut ou un retard d'actualisation desdites informations.</p> <p><u>Responsabilités</u></p> <p>Vous êtes responsable (i) de l'utilisation que vous ou vos proches font des services (ii) des informations que vous renseignez sur la Plateforme et (iii) de l'utilisation de vos informations par nous et/ou les Professionnels de santé conformément à ces CGU.</p> <p>Vous vous engagez également à ce que les informations que vous communiquez dans le cadre de l'utilisation des services de PharmOnline ne portent pas préjudice aux droits des tiers et confirmez être autorisé à les diffuser.</p> <p><u>Indemnisation</u></p> <p>Vous vous engagez à indemniser PharmOnline et ses représentants de tous les frais (y compris les honoraires, frais et dépens de justice) et dommages et intérêts liés aux réclamations et actions en justice se rapportant (i) à votre utilisation (ou celle de vos proches) des services de manière illégale, immorale, frauduleuse ou contraires aux présentes CGU (ii) aux informations et documents que vous fournissez et leur utilisation par PharmOnline et/ou les Professionnels de santé (iii) à la violation de droits de PharmOnline ainsi que de tout tiers, du fait de votre utilisation des services.</p> <p><u>Utilisation à des fins privées</u></p> <p>Vous vous engagez à n'utiliser la Plateforme et les services qu'à des fins privées et dans le respect des lois et règlements applicable. Les services ne peuvent pas être utilisés à des fins commerciales ou lucratives.</p> <p><u>Publicité</u></p> <p>Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les services pour vos propres actions publicitaires ou celles d'entreprises ou d'organisations de tiers.</p> <p><u>Notification et suppression de contenus illicites</u></p> <p>Si vous estimez que des éléments ou contenus placés sur la Plateforme sont illicites, notamment des produits thérapeutiques non-autorises en Suisse ou contrefait, et/ou violent vos droits d'auteur, vous devez nous en informer immédiatement via le formulaire de contact ou à <u><a href="mailto:info@pharmonline.ch">info@pharmonline.ch</a></u>, en joignant, si nécessaire, tous les éléments justificatifs de vos droits d'auteur. Une fois cette procédure suivie et l'exactitude de la notification vérifiée, nous mettrons en œuvre tous nos efforts que l'on peut raisonnablement attendre de notre part pour éliminer le contenu illicite dans les meilleurs délais. </p> <p>Il<strong> </strong>est<strong> </strong>expressément précisé que nous ne pouvons être tenus responsables pour le contenu de la Plateforme qui peuvent être modifiés par des tiers (p.ex. commentaires des utilisateurs, page de profil d'une pharmacie, etc.). </p> </div> <h3>Pharmacies</h3> <div><p>Les pharmacies présentes sur le Site internet et sur l’application PharmOnline sont responsables de fournir des informations exactes à PharmOnline concernant leurs coordonnées et leurs horaires d’ouverture, leur description, les prestations fournies et les prix des prestations. PharmOnline n’est en aucun cas responsable si des informations erronées sont communiquées aux utilisateurs par les pharmacies participantes.</p></div> <h3>Ordonnances</h3> <div> <p>PharmOnline offre la possibilité aux utilisateurs de transmettre des ordonnances aux pharmacies choisies. L’utilisateur décide s’il souhaite que la pharmacie choisie livre les médicaments figurant sur l’ordonnance à son domicile (selon les conditions de livraison établies au préalable par la pharmacie) ou s’il retire ces médicaments à la pharmacie choisie. Les livraisons à domicile répondent aux directives établies par l’association des pharmaciens cantonaux. Celles-ci sont entrées en vigueur le 24.05.2013.</p> <p>Après la transmission de l’ordonnance à la pharmacie choisie, l’utilisateur est informé dans les meilleurs délais du jours / heure de livraison / de retrait par la pharmacie choisie, habituellement sous 1 jour ouvrable. Après l’envoi de l’ordonnance, si l’utilisateur ne reçoit aucune réponse de la pharmacie destinataire après 2 jours ouvrables, il lui est recommandé de contacter la pharmacie choisie. PharmOnline ne peut pas être tenu pour responsable en cas de non-réponse d’une pharmacie dans les délais impartis.</p> <p>La remise des médicaments lors du retrait à l’officine ou lors de la livraison à domicile se déroule selon les règles en vigueur, à savoir sous le contrôle d’un pharmacien.</p> <p>La livraison à domicile par la pharmacie est gratuite si l’utilisateur se trouve dans le secteur de livraison de la pharmacie.</p> <p>Selon les produits figurant sur l’ordonnance (produits très chers, toxicité élevée, produits stupéfiants, produits réfrigérés, une ou plusieurs interactions médicamenteuses avec les médicaments figurant déjà dans le dossier de l’utilisateur, modifications de dosage non préalablement signalées, absence de dossier patient actif ou tout autre élément ne permettant pas de garantir le respect des bonnes pratiques de remise des médicaments), la pharmacie se réserve le droit de renoncer à la livraison.</p> <p>En cas d'indisponibilité d’un ou plusieurs produits ou de prolongation du délai d'obtention des produits figurant sur l’ordonnance, l’utilisateur sera informé par la pharmacie.</p> <p>Si des produits commandés ne sont pas retirés après 5 jours ouvrables, l’utilisateur sera contacté pour lui rappeler un dernier délai de 48h pour prendre possession de sa commande ou donner ses instructions. Sans nouvelle de sa part, passé cette limite, la commande sera annulée et les produits commandés expressément seront retournés chez le fournisseur. Les frais éventuels en découlant sont entièrement à la charge de l’utilisateur.</p> <p>L’utilisateur doit vérifier la marchandise lors de sa remise. En cas de remise défectueuse ou incomplète sans motif, l’utilisateur doit prendre contact avec la pharmacie dans les 2 jours ouvrables suivants la réception de la commande. Passé ce délai, les réclamations ne sont plus prises en considération.</p> <p>En cas d’absence de l’utilisateur au moment de la livraison, la livraison peut être annulée par la pharmacie.</p> <p>En cas d’annulation ou de report de la livraison par la pharmacie, l’utilisateur est informé par la pharmacie par email, notification ou téléphone dans les plus brefs délais.</p> <p>PharmOnline ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’une erreur lors du traitement d’une ordonnance et de la livraison par une pharmacie.</p> </div> <h3>Prestations de PharmOnline</h3> <div> <p>PharmOnline offre la possibilité aux utilisateurs de prendre rendez-vous avec les pharmacies choisies pour des prestations proposées par ces pharmacies.</p> <p>Après la transmission de la demande de rendez-vous à la pharmacie choisie, l’utilisateur est informé dans les meilleures délais du statut de sa demande par la pharmacie choisie, habituellement sous 1 jour ouvrable.</p> <p>Après la transmission de la demande, si l’utilisateur ne reçoit aucune réponse de la pharmacie choisie après 2 jours ouvrables, il lui est recommandé de contacter la pharmacie. PharmOnline ne peut pas être tenu pour responsable en cas de non-réponse d’une pharmacie dans les délais impartis.</p> <p>Après confirmation de la demande de rendez-vous de la part de la pharmacie, le rendez-vous est considéré comme définitif. La pharmacie se réserve le droit d’annuler une demande de rendez-vous sans justification particulière. L’utilisateur est alors informé par email et par notification de l’annulation de sa demande.</p> <p>Si en cas de force majeure le rendez-vous ne pouvait finalement pas être honoré par la pharmacie, PharmOnline ne peut en aucun cas être tenu pour responsable.</p> <p>Les prix des prestations sont fixés en francs suisses et incluent la TVA aux taux en vigueur lors de la commande. Les pharmacies présentes sur PharmOnline peuvent modifier les prix à tout moment. Le prix exigible est celui qui figure sur PharmOnline au moment de la commande, sauf erreur ou omission.</p> </div> <h3> Développements et modifications </h3> <div> <p>Les utilisateurs reconnaissent que PharmOnline peut apporter des modifications à la Plateforme, aux services, ou au contenu, ce qui peut inclure des modifications de la mise en page ou des fonctionnalités de la Plateforme. Si, dans le cadre des services, PharmOnline personnalise, développe ou met à disposition des fonctionnalités supplémentaires de la Plateforme, ou fournit des correctifs, des corrections de bogues, des mises à jour ou des mises à niveau de la Plateforme et/ou du contenu, ces développements feront automatiquement partie de la plateforme, sauf convention contraire.</p> </div> <h3>Protection des données</h3> <div> <p>PharmOnline traite des données personnelles comme intermédiaire pour le compte des pharmacies, lesquelles sont responsables du traitement des données. Dans certains cas limités, PharmOnline traite des données personnelles pour son propre compte. Pour toute question sur la protection de vos données personnelles, veuillez-vous référez ci-dessous :</p> <span class="my-table-responsive" style="display: block"> <table class="table" cellpadding="7" cellspacing="0"> <tbody> <tr> <td width="19.25343811394892%" bgcolor="#f2f2f2"> <p><strong>Entité juridique</strong></p> </td> <td width="28.88015717092338%" bgcolor="#f2f2f2"> <p><strong>But du traitement des données</strong></p> </td> <td width="21.414538310412574%" bgcolor="#f2f2f2"> <p><strong>Rôle & <br> responsabilité</strong> </p> </td> <td width="30.451866404715126%" bgcolor="#f2f2f2"> <p><strong>Contact</strong></p> </td> </tr> <tr> <td width="19.25343811394892%" bgcolor="#71f7ae"> <p><strong>Pharmacies </strong></p> </td> <td width="28.88015717092338%"> <p>Gestion des commandes, interaction avec les Visiteurs et Patients</p> </td> <td width="21.414538310412574%"> <p>Responsables du traitement</p> </td> <td width="30.451866404715126%"> <p>Veuillez contacter votre pharmacie pour plus d’information sur le traitement de vos données personnelles.</p> </td> </tr> <tr> <td rowspan="2" width="19.25343811394892%" bgcolor="#57d3ff"> <p><strong>PharmOnline.ch</strong></p> </td> <td width="28.88015717092338%"> <p>Stockage, gestion des comptes utilisateurs, sécurité informatique</p> </td> <td width="21.414538310412574%"> <p>Sous-traitant des pharmacies</p> </td> <td width="30.451866404715126%"> <p><strong>Centre de confidentialité</strong><br> Privacy.pharmonline.ch </p> </td> </tr> <tr> <td width="35.76642335766423%"> <p>Réutilisation des données pour mesure d’audience et à des fins marketing</p> </td> <td width="26.52068126520681%"> <p>Responsable du traitement</p> </td> <td width="37.71289537712895%"> <p><u><a href="mailto:privacy@pharmonline.ch">privacy@pharmonline.ch</a></u> </p> </td> </tr> <tr> <td width="19.25343811394892%" bgcolor="#dbe5f1"> <p>Play Digital Sàrl</p> </td> <td width="28.88015717092338%"> <p>Gestion informatique</p> </td> <td width="21.414538310412574%"> <p>Sous-traitant (Suisse)</p> </td> <td width="30.451866404715126%"> <p><br></p> </td> </tr> <tr> <td width="19.25343811394892%" bgcolor="#dbe5f1"> <p>Infomaniak Group SA</p> </td> <td width="28.88015717092338%"> <p>Hébergement des données clients et de santé</p> </td> <td width="21.414538310412574%"> <p>Sous-traitant (Suisse)</p> </td> <td width="30.451866404715126%"> <p><br></p> </td> </tr> </tbody> </table> </span> </div> <h3>Mots de passe / confidentialité</h3> <div> <p>Les utilisateurs s’engagent à traiter les informations disponibles en ligne, les données d’accès au système fournies ainsi que les mots de passe créés de manière strictement confidentielle et avec le plus grand soin. PharmOnline se réserve le droit de mettre immédiatement fin à l’autorisation d’accès en cas de constatation d’utilisation frauduleuse des accès à la Plateforme.</p> </div> <h3>Droit d’auteur et propriété intellectuelle</h3> <div> <p>Tout le contenu, modules, fonctionnalités, logos et autre composant de la Plateforme sont protégés par le droit d’auteur.</p> </div> <h3>Responsabilité</h3> <div> <p>La responsabilité de PharmOnline est exclue pour les violations de Contrat dues à une négligence légère. Ceci s’applique également aux violations de Contrats qui sont le fait d’auxiliaires et de substituts. La responsabilité de PharmOnline n’est pas engagée pour les erreurs qui ne lui sont pas imputables, qui interviennent notamment au niveau des opérateurs de télécommunication, du serveur ou de tout autre tiers prestataire.</p> </div> <h3>For et droit applicable</h3> <div> <p>Les relations contractuelles existant entre les pharmacies et PharmOnline sont soumises au droit matériel suisse. Sauf clause contraire, le tribunal de l’arrondissement de la Côte est compétent pour les litiges découlant des présentes CGU avec les pharmacies. </p> <p>Pour les Visiteurs et les Patients (non professionnels de santé), le for de votre domicile est compétant pour tout litige en lien avec la Plateforme. Tout litige doit être réglé de préférence à l’amiable et avec les pharmacies concernées.</p> </div> <h3>Dispositions finales</h3> <div> <p>Au cas où certaines dispositions des présentes conditions générales s’avéreraient sans effet, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée. Les dispositions sans effet seront remplacées par les dispositions légales analogue.</p> </div> </div> </div> </div> </div>{% endblock %}